Conditions générales de livraison et de paiement
1. Domaine d’application
Toutes nos livraisons, y compris celles liées à de futures transactions commerciales, sont exclusivement régies par les conditions ci-après – sauf convention de conditions spéciales dérogatoires. Nos conditions gardent toute leur force et portée même dans l’hypothèse de la nullité d’une ou de plusieurs dispositions y figurant. Cette disposition s’applique par analogie à d’éventuelles conditions ne formant pas partie intégrale du contrat.
2. Formation du contrat
Dans le cas de contrats de vente passés oralement ou par téléphone sous réserve d’une confirmation écrite, la teneur de la lettre de confirmation fait autorité, à moins que le destinataire ne s’y oppose immédiatement.
3. Livraison
Nous sommes en droit de fournir la prestation contractuelle sous forme de livraisons partielles ou incomplètes. Si la livraison est convenue sur appel, l’acheteur est tenu d’enlever les marchandises dans un délai raisonnable. Nous sommes en droit d’exiger le retrait intégral des prestations convenues dans un délai d’un an à compter de la formation du contrat. Pour peu que la livraison soit impossible ou excessivement compliquée en raison d’un cas de force majeure, de mesures des autorités, de la fermeture du site, d’une grève ou de circonstances similaires – chez nous ou nos fournisseurs – nous sommes dégagés de l’obligation de livraison pour la durée de l’empêchement et de ses suites. De tels événements nous autorisent également à résilier le contrat. En cas de non-livraison ou de livraison insuffisante de la part de nos propres fournisseurs, nous sommes libérés de nos obligations de livraison en tout ou en partie. Cela s’applique uniquement si nous avons engagé les mesures préventives particulières nécessaires à la livraison des marchandises par nos soins et informé l’acheteur immédiatement de l’obstacle à la livraison. Dans un tel cas, nous nous engageons à céder, sur demande, nos propres créances sur fournisseurs à l’acheteur. Si nous sommes définitivement libérés de l’obligation de prestation, nous nous engageons à rembourser la prestation déjà fournie par le cocontractant. Les augmentations des frais de transport, les modifications des tarifs, les frais supplémentaires liés au verglas, aux hautes ou basses eaux peuvent être ajoutées au prix d’achat si la livraison est effectuée plus de quatre mois après la formation du contrat. L’expédition – y compris au sein du même lieu d’expédition – se fait aux frais et risques de l’acheteur, même si les marchandises sont transportées par nos véhicules. Le transfert des risques à l’acheteur s’opère également en cas de livraison franco de port.
4. Conditionnement
La marchandise est conditionnée aux frais de l’acheteur conformément aux usages commerciaux. Le destinataire est tenu de vider les emballages consignés immédiatement et de les retourner en parfait état et franco de port. Il est interdit de remplir les emballages consignés d’autres marchandises ou de les utiliser d’une autre façon.
5. Réclamations pour vices de la marchandise
Les réclamations pour cause d’un vice manifeste ou d’une qualité manifestement différente de la marchandise, ou de la livraison d’une marchandise manifestement différente de celle commandée ne peuvent être soulevées qu’immédiatement, au plus tard toutefois dans un délai d’une semaine après la réception de la marchandise ou la constatation d’un vice manifeste. Si l’acheteur est un commerçant tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial, nous garantissons l’absence de tout vice de notre produit pendant une période d’un an à compter de la livraison. Les réclamations pour vices de la marchandise autorisent uniquement à exiger la restitution d’une partie du prix. Notre responsabilité est uniquement engagée en cas d’absence de caractéristiques garanties. Les pertes ou dommages survenus pendant le transport ferroviaire doivent être réclamés par le destinataire auprès de la société des chemins de fer et certifiés par les autorités ferroviaires avant la réception de la marchandise, afin que les prétentions d’indemnisation à l’encontre des chemins de fer ne soient pas caduques. Les dommages survenus pendant le transport ferroviaire n’autorisent pas l’acheteur à refuser de prendre livraison des marchandises.
6. Paiement
En principe et sauf accord dérogatoire, nos prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale en sus. Sauf accord dérogatoire, le paiement est dû sans aucune déduction immédiatement après la réception de la facture. En cas de livraison à terme, le délai de paiement est calculé en fonction de la date de livraison. Le paiement par lettre de change n’est autorisé qu’à condition qu’il soit expressément convenu et, même dans ce cas, l’acceptation ne s’effectue qu’à titre de paiement. Les frais d’escompte, la taxe sur les effets et les frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur et dus immédiatement. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est pas considéré comme effectué à la réception du chèque, mais seulement à son encaissement définitif, à condition que le fournisseur ait immédiatement présenté le chèque à la banque pour encaissement. Sur le compte courant, les montants des différentes factures du client sont majorés d’un intérêt de 8 % au-dessus du taux de base, conformément à l’Article 1 de la Loi allemande de transfert des taux d’escompte (DÜG), à partir de la date de la mise en demeure (réception du 1er rappel) ou au plus tard un mois après la date de facturation des factures incluses dans le solde débiteur. Pour autant que les paiements à la société Albert Kerbl GmbH soient effectués par prélèvement bancaire autorisé par le client, ledit client accepte que le délai général de préavis de 14 jours prévu par la procédure SEPA pour le prélèvement à venir soit réduit à 7 jours. Nous collectons et utilisons des valeurs de probabilité pour décider de la justification, de la mise en pratique ou de l’expiration des relations contractuelles, dont le calcul inclut des données d’adresse (Article 28b point 4 de la Loi allemande informatique et liberté [BDGS]). L’acheteur est uniquement autorisé à procéder à une compensation avec des prétentions contraires incontestées par le fournisseur ou ayant force de chose jugée. L’exercice d’un droit de rétention par l’acheteur est exclu s’il n’est pas fondé sur le même lien juridique résultant du contrat. Si nous permettons à l’acheteur de procéder à des paiements échelonnés, l’acheteur doit respecter inconditionnellement les dates de paiement. L’inobservation d’une date de paiement échelonné est considérée comme un refus définitif et sérieux de refuser le paiement, sauf déclaration contraire de l’acheteur dans un délai d’une semaine à compter de l’échéance. L’acheteur ne sera plus spécifiquement informé de cette conséquence.
7. Inexécutions du contrat
Le prix d’achat est immédiatement dû sans rappel, si l’acheteur refuse définitivement de payer le prix d’achat ou ne respecte pas les paiements échelonnés convenus. Dans ce cas, nous pouvons refuser l’exécution du contrat de vente, même sans fixation d’un délai supplémentaire et sans menace de non-exécution, et exiger la compensation de tous les frais et dépenses engagés ainsi qu’une indemnisation de moins-value. En cas de retard dans la réception de la livraison de l’acheteur, nous pouvons stocker la marchandise dans nos locaux ou dans ceux d’un tiers aux frais et risques de l’acheteur ou l’exploiter d’une manière que nous jugeons appropriée pour le compte de l’acheteur, sans nul préavis. Nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les créances et faire dépendre les livraisons d’un versement provisionnel ou de la fourniture d’une garantie en cas de détérioration importante de la situation financière ou matérielle de l’acheteur ou en cas de risque important pour les actifs de l’acheteur.
8. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral et effectif de son prix et de toutes les créances nous revenant, actuellement et à l’avenir, envers l’acheteur du fait de la relation commerciale. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou assemblée de manière indissociable avec d’autres marchandises, nous acquérons la copropriété à l’objet formé au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la marchandise mélangée ou assemblée avec elle au moment du mélange ou de l’assemblage. Nous acquérons la propriété du nouvel objet issu du traitement ou de la transformation de la marchandise sous réserve de propriété, en sachant que l’acheteur conserve cet objet en lieu sûr pour nous. Sur demande du vendeur, l’acheteur est tenu fournir des informations sur l’inventaire des marchandises sous réserve de propriété encore stockées chez lui dans un délai d’une semaine. Il devra les remettre sans délai au vendeur. Si nous le demandons, l’acheteur doit assurer les marchandises qui nous appartiennent contre les risques habituels à ses frais et dans une mesure raisonnable, et nous céder ses propres créances envers les assurances. Nous sommes également en droit de payer les primes d’assurance aux frais de l’acheteur. L’acheteur est uniquement autorisé à revendre les marchandises, y compris celles produites par mélange, assemblage, transformation ou usinage, dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Il n’est pas autorisé à disposer de ces marchandises d’une autre manière, ou à les donner en gage et à les céder à titre de garantie. L’acheteur nous cède d’ores et déjà toutes les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou de la marchandise produite à partir de celle-ci par traitement ou transformation. Parmi les créances résultant de la vente de marchandises dont nous avons acquis la copropriété par mélange ou assemblage, l’acheteur nous cède d’ores et déjà un montant partiel de premier rang correspondant à notre part de copropriété dans la marchandise vendue. Si l’acheteur vend à un prix total des marchandises dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, l’acheteur nous cède d’ores et déjà un montant partiel de premier rang lié à cette créance totale et correspondant à la part des marchandises sous réserve de propriété. Sous réserve de révocation à tout moment, l’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées lors de la revente. Si nous le souhaitons, l’acheteur doit dénommer les débiteurs des créances cédées, leur notifier la cession ou nous remettre les avis de cession. Nous ne ferons pas état des cessions tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement. Si la valeur des garanties existantes pour le vendeur dépasse le total de la créance de plus de 30 %, le vendeur est tenu de libérer des garanties de son choix sur demande de l’acheteur.